La rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un agent et son administration.
Ils conviennent ensembles des conditions de cessation definitive de fonctions.
Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son établissement perçoit une indemnité de rupture. Il a également le droit aux allocation chômage s'il en remplit les conditions classiques d'attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une "perte involontaire d'emploi " selon la réglementation chômage.
Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l'application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.
La rupture conventionnelle est applicable depuis le 1 er Janvier 2020.
Pour en bénéficier l'agent doit avoir moins de 62 ans .
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond fixé par le décret. Le versement de l'indemnité de rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Attention: Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein du même établissement dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.
Pour plus d'infos voici le décret: