La commission de réforme
Qu'est ce que la commission de réforme ?
La comission de réforme est une instance médicale consultative paritaire chargé de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.
Elle est saisie par l'administration de l'établissement.
Elle est composées de :
- Un président (désigné par le préfet).
- Deux médecins du comité médical.
- Deux représentants de l'administration.
- Deux représentants du personnel.
A noter: chaque titulaire a deux suppléants
Le médecin du travail peut assister a la commision de réforme mais uniquement a titre consultative.
La commision de réforme est consultée pour:
- Détermination du lien entre une maladie ou un accident de travail.
- Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé.
- Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalité temporaire (AIT)
- Dernier renouvellement d'une disponibilité pour des raisons de santé.
Le secrétairiat de la commission de réforme vous informe d e la date de votre passage en comission de réforme , de vos droit concernant la communication de votre dossier.
Et de la possibilité de faire entendre votre voix soit vous même soit par un représentant syndicale de votre choix
Chaque jour, les représentants syndicaux CGT accompagnent des agents dans leur démarche et transmettent les dossiers aux représentants du personnel CGT qui siègent en comissions de réforme afin de faire entendre la voix de l'agent qui passe en comission de réforme.
Texte de référence
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