CONTRACTUELS.LES EN CDD
INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la "prime de précarité" dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1 er janvier 2021 . Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives.
Pour qui ?
Les agents embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) depuis du 1er janvier 2021 pour une durée ne dépassant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximun, pourront bénéficier d'une "prime de précarité".
Les principes de la "prime de précarité":
L' indemnité de fin de contrat " n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprés du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalante".
" Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et ,le cas échéant, de ses renouvellements".
" Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC".
" L'indemnité est versée au plus tard un mois aprés le terme du contrat"
La CGT revendique:
La titularisation massive des agents contractuel.le.s
La consolidation du statut des fonctionnaires qui est une garantie d'autonomie et d'indépendance vis à vis de son employeur,
La hausse des salaires,
La diminution du temps de travail,
L'augmentation des effectifs,
L'augmentation des moyens en rapport avec un veritable service public qui répond aux besoins de la population...
