Compte Rendu CGT Réunion CPPNI SSTI

En date du 21 Janvier 2021

Ordre du Jour:

• Présentation du rapport de branche 2020
• Poursuite de la négociation portant sur les rémunérations minimales

annuelles garanties

• Négociation portant sur l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au

maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle :

discussions sur la base d’un document de travail

• Questions diverses

Présents

Délégation salariale:

Gérard DIEZ (CGT), Anne-Sylvie GREGOIRE (CGT),Anthony LE PIOUFFLE(CGT), Jacques DELON (FO), Pascal DUBOIS (FO), Monique DUGOURD (FO), Jean-Michel STERDYNIAC (SNPST),Anne DYMNY (CFE-CGC),Joëlle MILLEZ (SNPST), Nabi BELRHOMARI (CFE-CGC),Mendy ANTOINETTE (CFE-CGC), Olivier AVENEL (CFDT), MONTELEON (CFTC).

Délégation patronale :

Alain IGORRA(président de séance), Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE),Philippe BOURASSIN,Roland DOREE, Louis-Marie HARDY, Marcel FELT, Didier MORISSET, Denis RENAUD,

• P.COURNOT (DP), JS BARBOTIN (CFDT), Dominique BOSCHER(CFDT) rejoignent la réunion à compter de 14h30.

• JM STERDYNIAC (SNPST),  Mendy ANTOINETTE (CFE-CGC),  Marcel FELT (DP) sont absent l’après midi.

Invitée :Ghislaine BOURDEL (responsable statistique et qualité à Presanse)

Relevé de décision

- Un accord a été trouvé concernant la contribution volontaire à l’OPCO dans le cadre de l’accord formation (0.35 %) et plus globalement sur l’accord. Presanse va envoyer à l’ensemble des OS le projet d’accord sur la formation professionnelle pour signature

- Presanse va envoyer aux OS, sur la base de leur demande d’indicateurs complémentaires, un projet d’accord  relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- La poursuite de la négociation portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties se fera en février, ce qui va permettre aux SSTI de faire un point sur les rentrées financières de ce début 2021

• La présentation du rapport de branche 2020 par Ghislaine BOURDEL (responsable statistique et qualité à Presanse)

Le Rapport de Branche présente des données collectées entre le 1^er confinement  et l’été. Il y a eu moins de répondants que l’année précédente maisla Délégation Patronale (DP) indique que la représentativité serait restéeidentique du fait de la participation de plus gros services.

• Emploi :

• -4% pour les médecins
• Augmentation du nombre d’infirmièr.e.s
• La structure de l’emploi ne change pas, 82% de femmes ;  globalement les professions sont très féminisées
• La part des CDI  est plus importante en santé au travail  que dans les autres secteurs d’activités
• 68% des Médecins sont des femmes ;  pyramide des âges est « en entonnoir » c.a.d qu’il y a plus de médecins âgés que jeunes
• La profession d’infirmièr.e.s est plus jeune  et plus féminisée
• Les assistants médicaux : stables d’une année sur l’autre
• IPRP : + jeunes et + d’hommes
• Fonction support: part de CDI inférieur aux autres  métiers (12% « autres contrats, contre 7% en moyenne, dont 2% pour les infirmier.e.s et11% pour les secrétaires)
• Travailleurs handicapés, en progression  de 6.4% en 2019. Beaucoup de services ne paient pas de contribution à l’AGEFIPH (car ils atteignent le nombre réglementaire de travailleurs handicapés employés)

• Rémunération :

• Diminution pour les Cadres et augmentation pour les non-Cadres, la masse salariale est d’environ 795 millions d’euros sur l’ensemble de la population des SSTI, selon leur propre déclaration.

• 2019 : en moyenne par salarié = 1.5% d’évolution  de la masse salariale.

La participation légale concerne les SSTI dont l’effectif en ETP est supérieur ou égal à 50 salariés, soit 51 % des SSTI.  Sur les SSTI ayant répondu, 25 % des SSTI concernés par la participation ont versé de la participation légale en 2019, 16 % des SSTI ont mis en place un système d’intéressement. Les montants versés représentent  0,3 % de la masse salariale des SSTI concernés pour la participation et 1,9 % pour l’intéressement.

• Nouveauté du rapport : publication des index égalité femmes hommes[1]. Plus on se rapproche de 100 plus on atteindrait l’égalité parfaite femmes-hommes. La grande majorité des SSTI est au dessus de 90, selon des indicateurs complexes, à comparer d’année en année.

• Protection sociale :

• Fusion des régimes AGIRC-ARCCO.

• Sur la prévoyance, données mise à jour en 2020

• Accident de Travail

• En 2019, 607 accidents du travail et 8 maladies professionnelles ont été recensés dans les SSTI ayant répondu à l’enquête
• 46 % des accidents du travail sont des accidents de trajet

La CGT demande une segmentation des accidents de travail  par métier ou par emplois. Elle souhaite obtenir des données permettant d'objectiver un éventuel accroissement des AT  parmi les catégories de métiers, dont les IPRP qui pourraient être concernés. Demande soutenue  par d'autres organisations syndicales (OS) qui  demandent également une segmentation des accidents de trajets entre ceux relevant du trajet domicile-travail et les déplacements  (missions) pendant le temps de travail.

 Il n’est pas possible selon Mme BOURDEL d’affiner cette année,  ce sera pour le prochain rapport (pour Mme BOURDEL, il peut être difficile d’avoir ces informations dans des petits services ou les personnes peuvent être aisément identifiables.  Or les OS ne  demande pas les services, mais des chiffres globaux)

• Formation professionnelle : données sur 2019 exclusivement

• Efforts soutenu au même niveau que l’année2018 ;
• 77% des effectifs ont bénéficié au moins d’une formation en 2019 (89% pour les infirmiers,  86% pour les médecins)

Le DPC représente 27%des heures de formation des métiers concernées(mais seul 30% des services renseignent ce sujet car les professionnels ont cette obligation par rapport à l’ordre et pas d’obligation de le communiquer aux SSTI). Cette donnée est donc largement sous-estimée. 

• Dialogue social:

Evolutiondes CSE pour 21 : 97% des SSTI de plus de 50 salariés ont créés leur CSE, contre 70% des SSTI de 11 à 50 salariés.

La CGTs’interroge sur la date de modification de la représentativité. Le service Juridique de Présanse indique que le changement a lieu tous les 4 ans, et qu’elle changera en 2021.

• Indicateurs INSEE et RMAG[2]par Ghislaine BOURDEL (responsable statistique et qualité à Presanse)

On utilise l’indice des prix en glissement annuel qui termine pour 2020 à -0,3%

Pour une Organisation Syndicale le patronat souhaite cacher la différence entre Smic et RMAG.

En 2020, au moment de l’administration du rapport de branche, beaucoup de services n’avaient pas fait leur NAO. Une enquête flash à donc eu lieu et 140 services ont pu renseigner leur augmentation.

On s’aperçoit, à la différence du rapport de branche, que les SSTI ont,en moyenne, augmenté leurs salariés de 1,1%, alors qu’un accord sur le RMAG avait été conclu à 1,4%.

• Remarque de l’intersyndicale

Souhait de l’intersyndicale (CGT, CFE-CGC, FO, SNPST) de débuter par les négociations sur l’accord de formation.

La délégation patronale se dit ravi de cette proposition et dit rejoindre complètement l’intersyndicale sur la priorité de ce sujet car l’accord s’éternise, empêchant toute avancée dans le domaine de la formation.

• La poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle :discussions sur la base d’un document de travail

Une relecture rapide du document à lieu afin de passer en revue les dernières propositions d’une OS qui propose par exemple de parler d’ « interlocuteurs sociaux » au lieu de « partenaires sociaux ». Refus de la délégation patronale et des autres OS s’accordant sur le fait que le terme partenaire sociaux est dans le langage courant.

Point d’achoppement sur l’emploi  du terme « employabilité » des salariés par le patronat. Les OS, soutiennent  que ce terme donne une image négative du salarié vu comme un objet dont on peut faire usage à sa guise. Les OS souhaiteraient l’emploi des termes « maintien et l’évolution dans l’emploi »

Un accord est trouvé en adoptant la terminologie liée à la GEPP[3] :« adaptation des compétences aux évolutions des emplois. »

Le reste du document est balayé sans désaccord particulier.

Une OS demande  que ses dernières propositions, transmises la veille de la réunion, soient débattues. Le Patronat demande de signaler quelles sont parmi les nombreuses modifications proposées, celles qui leur semblent indispensables.

Il apparait que leurs propositions, soient empiètent sur les prérogatives de la CPNE-FP, soient se présentent trop tôt pour être débattues, alors qu’aucune avancée dans le domaine de la formation notamment dans le champ de l’apprentissage n’a eu lieu. 

Le sujet de la contribution supplémentaire mutualisée vient clore les débats: le Patronat veut partir sur un minimum car il dit ignorer ce qui pourra être fait avec cet argent ; le patronat ne souhaite pas donner trop d’argent sans savoir à quoi cela va pouvoir servir. Ils ont interrogé l’OPCO et disent ne pas avoir eu de réponses claires. Néanmoins, il précisent que cette contribution supplémentaire permet en particulier à l’OPCO d’aller chercher des cofinancements pour des dispositifs de formation prioritaires pour les SSTI (secrétaires, infirmier.e.s...) Ainsi, sur 100 euros transmis par les SSTI (dont 6 euros sont consacrés aux  frais de gestion de l’OPCO), chercher des subventions permettrait de les transformer en 150 euros, réinvestis dans la formation.

Un membre de la DP précise qu’en 2021, cette somme,  même accrue par des cofinancements, sera investie dans l’ingénierie formation. L’effet sur le nombre de formation financée ne sera donc pas immédiat. Il pense qu’il ne faut pas effrayer les SSTI dans le contexte actuel.

La Délégation Patronale indique alors avoir pensé proposer  0,3%, mais après rappel de la CGT que en dessous de 0,35% elle ne signera pas, la DP propose 0,35% sans difficulté.

Suspension de séance à la demande de la CGT et globalement les OS sont d’accord pour demander une contribution supplémentaire mutualisée minimale de 0.35% de la masse salariale, soit 2 360 000€/ an pendant les trois ans de l’accord.

Au final, un accord est trouvé entre les OS et la délégation patronale sur cette base de 0.35%  avec une clause de revoyure, c'est-à-dire susceptible d’être revalorisée en fonction des enjeux de la GEPP et des capacités financières de la profession.

Dans leur globalité, les OS se disent prêtent à envisager la signature de l’accord dans ce cadre. Une OS a besoin d’un délai supplémentaire de réflexion pour signature.

• La présentation du bilan portant sur l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Presanse attendait les demandes d’une OS quant à l’ajout d’indicateurs spécifiques sur le sujet. Suite à l’intersyndicale (CGT, CFE-CGC, FO, SNPST) de nouveaux indicateurs sont proposés à la délégation patronale

• Combien de personnes RQTH embauchées ?
• Combien de RQTH ont bénéficié d’un aménagement de poste ?
• Combien d’inaptitude, licenciement de personnes en situation de handicap ?

Presanse se propose d’inclure ces demandes d’indicateurs dans un nouveau projet d’accord qu’il va envoyer aux OS.

Un bilan de l’accord par rapport aux pistes envisagées dans l’accord de 2017 est par ailleurs demandé par les OS.

• L’ouverture de la négociation annuelle portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties

La réunion touchant à sa fin, le sujet est renvoyé à la prochaine réunion, la délégation patronale indiquant  sur ce sujet qu’à l’heure actuelle les  propositions « seraient plus que minimalistes »« Pour l’instant on a pas grand-chose à vous donner, que zéro »

Selon Presanse, 50% des SSTI envisagent un résultat négatif pour 2020. Il faut donc attendre les retours sur le début d’année pour voir si les rentrées de cotisations seront au niveau souhaité ou pas.

Inflation a -0.3%

Une OS propose qu’on en discute en mars et pas en février. Il est acté cependant que l’on reporte le sujet à février et il sera alors décidé si les éléments existants sont suffisants pour négocier ou pas.

La CGT propose au nom de l’intersyndicale que le patronat fournisse aux OS des indicateurs supplémentaires :

• finalisation du rapport de branche avec les données de l’ensemble de l’année 2020
• activité partielle : combien d’aide de l’Etat accordé dans ce cadre aux SSTI ? quel volume financier ?
• nombre de SSTI ayant payé 100% des salaires aux salariés en activité partielle, nb de salariés concernés, volume financier ?
• volume financier des formations en 2020, comparatif avec précédentes années?
• frais fixes et logistiques : frais de déplacements, électricité, photocopie, papiers etc., volume des tickets restaurants en 2020, comparatif avec précédentes années?
• montant éventuel des compensations financière pour le travail à domicile pendant la période de covid

• Prochaine Réunion

• 25 février 2021 : 10h-12h30/14h30-16h30 (9h30 pour un début de réunion à 10h)
• 25 mars  2021
• 20 mai 2021
• 24 juin 2021

[1]https://index-egapro.travail.gouv.fr/

[2]Rémunérations minimales annuelles garanties

[3]Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

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