Compte Rendu CGT CPPNI SSTI 17/12/2020
Compte Rendu Réunion CPPNI SSTI
En date du 17 Décembre 2020
Ordre du Jour:
- L’ouverture de la négociation annuelle portant sur les rémunérations
minimales annuelles garanties.
- La présentation du bilan portant sur l’accord relatif à l’insertion
professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- La poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle :
discussions sur la base d’un document de travail.
- Questions diverses.
Présents
Délégation salariale:
Gérard DIEZ (CGT),Anne-Sylvie GREGOIRE (CGT) ,Anthony LE PIOUFFLE(CGT), Jacques DELON (FO), Pascal DUBOIS (FO), Monique DUGOURD (FO), Lucie GUILHEM (SNPST),Jean-Michel STERDYNIAC (SNPST), Nabi BELRHOMARI (CFE-CGC),Anne DYMNY (CFE-CGC),Antoinette MENDY (CFE CGC), Florence MAURY (CFTC), Olivier AVENEL (CFDT), Benjamin VITEL (CFDT),
Délégation Patronale :
Alain IGORRA(président de séance), Anne-Sophie LOICQ (Juriste PRESANSE),Philippe BOURASSIN,PatriceCOURNOT,Roland DOREE, Louis-Marie HARDY, Marcel FELT, Didier MORISSET, Denis RENAUD
Relevé de décision
- Report de l’installation de la CPNE-FP au 21 Janvier à 12h pour l’élection du président et vice-président et la définition du calendrier des réunions pour l’année
- Poursuite en janvier des discussions sur l’accord de formation ; l’intersyndicale FO/CGT/ CFE-CGC/ SNPST va transmettre ses propositions communes à partir du document de travail envoyé par la délégation Patronale
- Poursuite en janvier des discussions sur les négociations annuelles où seront débattus les arguments des différentes parties. Sera également abordée l’indemnisation des frais kilométriques.
- Remarque introductive sur la CPNE-FP
Après lecture par le président de séance de l’ODJ, la CGT demande de reporter la réunion CPNE-FP prévue ce jour : la convocation est arrivée la veille, ce qui est hors délais statutaires et ne permet pas de prévenir son employeur en temps voulu.
La délégation patronale indique que certaines OS n’ont pas encore envoyées le document officiel de nomination à la CPNE-FP(même s’ils ont déjà fait connaitre les noms), ce qui explique l’envoi tardif de la convocation.
Une discussion s’engage sur le fait de reporter ou pas cette réunion, dont le but est d’élire le président et vice-président et de planifier les prochaines réunions. Pour certaines OS, il s’agirait d’une formalité. La CGT précise qu’une discussion doit s’engager sur la fonction de présidence et vice-présidence, concernant l’alternance entre délégation patronale et organisation syndicale et que ce n’est peut-être pas une discussion à écourter. La délégation patronale demande si les OS se sont mis d’accord sur un candidat commun. La CGT rappelle que cette question n’a pas à être traitée en CPPNI.
Pour le maintien ce jour de la CPNEFP : 3 Organisations Syndicales
Pour le report de la réunion : 3 Organisations Syndicales également
Finalement, une OS d’abord pour le maintien se rallie la possibilité de reporter, il est donc décidé de planifier cette réunion en janvier. PRESANSE va contacter les OS pour remettre d’équerre le formalisme
Réunion CPNE-FP : le 21 Janvier à 12h-13h
- Point d’actualité sur l’ANI concernant le système de santé au travail du 9 12 2020
PRESANSE prend acte de l’accord. Mais il considère nécessaire de continuer à fournir des propositions concrètes au législateur afin de pouvoir poursuivre leur contribution à cette réforme. Il sollicite les organisations syndicales en ce sens.
Une organisation syndicale considère que cette réforme « c’est la sécurisation juridique des employeurs, qu’il n’y a rien de concret sur la santé au travail ; que la prévention de la désinsertion professionnelle est un affichage bafoué dans la réalité ; que l’ouverture aux médecins de ville ayant déjà un travail intense est une illusion qui aurait aussi comme conséquence l’atteinte à l’attractivité du métier de médecin du travail. La réforme malgré l’enrobage et beaucoup de belles paroles nous laisse dubitatifs. »
La CGT, bien que proche de cette analyse, choisit de ne prendre, dans ce cadre, la parole, au regard des nombreux points à l’ordre du jour et du peu de temps consacré à cette CPPNI. Pour mémoire, avant la crise Covid, les réunions se déroulaient sur une journée, et maintenant, en visio, il n’y a que deux heures. Cette remarque de la CGT sera reprise par d’autres syndicats, afin d’accroitre les temps de réunion en visio.
- L’ouverture de la négociation annuelle portant sur les rémunérations
minimales annuelles garanties
3 réunions vont être consacrées à cette négociation annuelle : ce 17 décembre, janvier et février) ;
Pour la délégation patronale, le contexte économique lié à la crise sanitaire va rendre les choses difficiles en 2021.
Discussion sur le RMAG et le Salaire Minimum Annuel Garantie(Voir page 18 de la Convention Collective)
Le RMAG est sur 13 mois
Le SMIC est sur 12 mois
La CGT, ainsi que d’autres OS, demande à nouveau ce que les calculs soient effectués sur la base de 12 mois, car un calcul sur 13 mois n’est pas avantageux pour tous les salariés.
La Délégation Patronale dit devoir appliquer la convention collective sur 13 mois.
Indemnité kilométrique : La CGT fait remarquer que les indemnités sont en deçà des montants URSSAF. Selon le président de séance « on est toujours en dessous des montants URSSAF car au-dessus, il y a le risque d’être soumis à une charge fiscale ». L’accord est actuellement à 0,45euros/km.
La CGT, demande un alignement à minima avec le tarif 5cv à 0.548 du kilomètre, ce qui reste en deçà du montant maximal URSSAF
- La présentation du bilan portant sur l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Selon PRESANSE, il y aurait une dynamique d’emploi de travailleurs handicapés dans les SSTI : avec 6.4% de salariés en 2019
Pour une des OS, les indicateurs présentés ne permettent pas d’avoir une vraie vision des choses. Ils veulent proposer lors de la prochaine CPPNI de nouveaux indicateurs.
La CGT précise qu’il faut pouvoir connaitre clairement les moyens mis pour maintenir dans leur emploi les travailleurs en situations de handicap, ce qui n’est pas précisé dans le document de bilan. Quels indicateurs donne la délégation Patronale pour démontrer que les employeurs des SSTI veulent vraiment garder des travailleurs en situation de handicap ? Par exemple, il serait utile de repérer quels ont été vraiment les moyens mobilisés en amont d’une inaptitude, ce qui n’est pas le cas actuellement avec ce bilan ?
- Poursuite de la négociation portant sur la formation professionnelle discussions sur la base d’un document de travail
Une OS indique ne pas vouloir signer le document si l’accord ne précise pas les moyens mis en place.
La CGT se positionne sur un montant d’une contribution conventionnelle (fonds mutualisés)de 0,50% afin de permettre à la branche d’avoir une politique concrète de formation. Un positionnement en deçà de 0,35% amènerait la CGT à envisager un refus de signature de l’accord voir d’une opposition.
Elle est suivie par une autre OS qui se positionne également sur la nécessité d’un fond mutualisé, sans cependant avancer de montant à ce stade.
Des propositions validées en intersyndicale sont présentées, en particulier :
- Acter dans le cadre de la VAE[1]que le SSTI accorde de fait les 24H d’accompagnement de la personne proposées mais non imposées par le code du travail. Ce serait ainsi une avancée par rapport au Code du travail.
- « Obligation » de formation pour les tuteurs et maitre d’apprentissage au lieu du terme « possibilité » et limitation à deux apprentis par tuteur et non trois comme proposé.
- Prochaine Réunion
La demande de la CGT de disposer de plus de temps pour travailler sérieusement les dossiers est soutenue par les autres organisations syndicales. Il est décidé que les réunions visio se feront en deux temps : matin et après-midi
- 21 janvier 2021, de 9H30 à 12h00 et 14h00 à 16h00
- 21 janvier 2021 entre 12 et 13h00
: 1èreréunion de la CPNE-FP pour désignation de la présidence et fixation du calendrier des réunions.
[1]Validation des acquis d’expérience
